1. Conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une par la société dont le siège social à 49/53, rue de la Convention, 75015 PARIS, immatriculée au registre du commerce et de société sous le numéro SIRET: 750 701 856 00015 ci-après dénommée HARMONY SERVICES et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une prestation via le site www.harmonyservices.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ATLANTIQUE et l’acheteur et les conditions applicables à toute prestation effectuée par le biais du site www.harmonyservices.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le site www.harmonyservices.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3. Caractéristiques des biens proposés
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.harmonyservices.fr. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA. www.harmonyservices.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
5. Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
6. Commandes
L’acheteur, qui souhaite faire une prestation doit obligatoirement:
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
7. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
8. Modalité de paiement
Le paiement s’effectue par PAYPAL via un service bancaire sécurisé.Nous prenons en charge les frais lies aux transactions. www.harmonyservices.fr se réserve le droit de refusé d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas totalement ou partiellement une commande précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
9. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de www.harmonyservices.fr. Vous devez impérativement vérifier l’état et le contenu du colis en présence du livreur. Nos envois sont assurés contre les dégâts liés au transport. Ce recours ne peut être possible que si le livreur à constaté lui même les dégâts et rempli un constat de spoliation. Aucun recours ne sera plus possible après délivrance du colis et signature. (Article 105 du Code du commerce). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable de l’allongement des délais de livraisons du fait du transporteur, notamment en cas de perte ou de grève.
10. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 49/53, rue de la Convention, 75015 PARIS dans le délai de trente jours de la livraison.
11. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.harmonyservices.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ATLANTIQUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de ATLANTIQUE.
13. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. www.harmonyservices.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.harmonyservices.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
14. Archivage-Preuve
www.harmonyservices.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de www.harmonyservices.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.